LA LOI DE JUILLET 24 SUR LES LOTISSEMENTS

Sur la plainte du maire de Sèvres, comparaissait, hier, devant le tribunal de simple police de cette ville, M. Mabereau, auquel la municipalité reprochait d'avoir contrevenu à un arrêté préfectoral pris en application de la loi du 19 juillet 1924, obligeant les lotisseurs à soumettre à l'approbation du préfet les plans d'aménagement de leurs lotissements.
M Liénard, qui représentait M. Mabereau, a plaidé que l'arrêté préfectoral était illégal, la loi précitée ne pouvant, selon lui, s'appliquer qu'aux lotissements entrepris après sa promulgation. Or, commencé en 1923, le lotissement visé n'était donc pas soumis à cette prescription.
Après plaidoirie de M. Roger Sarret pour le maire de Sèvres, le tribunal a condamné M. Mabereau à 5 francs d'amende et a accordé 5.000 francs à la ville à titre de dommages-intérêts, avec astreinte de 100 francs par jour de retard dans l'exécution des travaux.