les infos de La Bignole
| 27 décembre 2022 |
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Révision de la géographie en France et recherche de nouveaux gentilés Arrêté du 26 juillet 2022 portant création de la commune nouvelle de Bonnay-Saint-Ythaire (Saône-et-Loire) La commune nouvelle de Bonnay-Saint-Ythaire est créée en lieu et place des communes de Bonnay et Saint-Ythaire... 453 habitants. |
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Arrêté du 20 septembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Tourneville-sur-Mer (Manche) La commune nouvelle de Tourneville-sur-Mer est créée en lieu et place des communes d'Annoville et Lingreville... 1702 habitants |
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Arrêté du 28 septembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Cœur-de-la-Vallée (Marne) La commune nouvelle de Cœur-de-la-Vallée est créée en lieu et place des communes de Binson-et-Orquigny, Reuil et Villers-sous-Châtillon ....679 habitants |
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Arrêté du 29 septembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Bernoy-le-Château (Aisne) La commune nouvelle de Bernoy-le-Château est créée en lieu et place des communes de Berzy-le-Sec et Noyant-et-Aconin...888 habitants |
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Arrêté du 22 novembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Bézac (Ariège) La commune nouvelle de Bézac est créée en lieu et place des communes de Bézac et Saint-Amans....447 habitants |
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Arrêté du 12 décembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Culoz-Béon (Ain) La commune nouvelle de Culoz-Béon est créée en lieu et place des communes de Culoz et Béon......3 519 habitants |
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Procédures judiciaires en perspective ? Décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux L'article L. 161-6-1 code rural et de la pêche maritime Le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette délibération suspend le délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces chemins...... Comment assurer que les communes ne soient plus dépossédées de leurs chemins ruraux anciens ? (gazettedescommunes) Le législateur permet ainsi de prévenir la désuétude des chemins ruraux et offre aux communes la possibilité de mettre un terme à une appropriation progressive des chemins par les riverains... |
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Dégâts collatéraux... Arrêté du 22 décembre 2022 portant prorogation de l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine |
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Bon appétit... Arrêté du 23 décembre 2022 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) L'interdiction européenne n'étant applicable qu'au 7 août 2022 et afin de garantir l'absence de nouvelle mise sur le marché français de denrées alimentaires contenant du dioxyde de titane en tant qu'additif, la mesure française de suspension a été maintenue en 2022. Dans la mesure où le texte européen ne prévoit aucune mesure de retrait, afin de prévenir l'écoulement sur le territoire français des stocks mis sur le marché européen, la mesure de suspension est reconduite en 2023
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| 28 décembre 2022 |
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Souriez, vous êtes filmés... Décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022 pris en application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés Notice : le décret précise, pour l'application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les conditions dans lesquelles les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs peuvent procéder à la captation, à la transmission et à l'enregistrement d'images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu'ils exploitent. A cette occasion, les images captées peuvent contenir des données à caractère personnel. Le décret précise les conditions dans lesquelles les opérateurs peuvent mettre en place les traitements de ces données : les démarches préalables à la mise en œuvre des traitements, les conditions d'usage des caméras, les catégories de données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements et l'usage qui peut en être fait et, enfin, les conditions dans lesquelles sont assurés les droits des personnes concernées Et : Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, n° 2022-012 du 3 février 2022 portant avis sur un projet de décret pris en application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés |
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Carnet de santé, carnet d'entretien, carnet de notes et maintenant le carnet d'information du logement... Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement Ce carnet doit être établi, lors de la construction d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique Et : Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement |
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Arrêté du 21 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux ... Des QCM ! |
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Décision du 21 décembre 2022 portant déclenchement d'une action tendant au retour de trésors nationaux français se trouvant sur le territoire de la Belgique Considérant le courrier du 25 février 2022 adressé par le service public fédéral de la justice à la direction générale des patrimoines et de l'architecture lui notifiant la saisie, au mois de mars 2021, de nombreuses archives au domicile d'un particulier, dont un nombre de documents d'archives volées en France avant d'être illicitement exportées vers la Belgique Et ce n'est pas la première fois, en octobre 2021 : Les Archives de l'État de la Belgique restituent à la France plus de 550 documents (arch.arch.be) |
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Décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences Notice : le décret vise à permettre, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, la mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales auprès de certaines personnes morales, sous la forme de mécénat de compétences L'article 209 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale Le mécénat en nature ou en compétence (culture.gouv) |
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Erreur de 3 zéros... LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (rectificatif) A l'article 25, au lieu de : « (En milliards d'euros) », lire : « (En millions d'euros) » |
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Arrêté du 21 décembre 2022 portant abrogation des habilitations d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption L''association « Rayon de soleil de l'enfant étranger », sise 11, rue Saché, 75014 Paris, pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs en Corée du Sud, en Inde, en Haïti, au Liban, à Madagascar, au Mali, en Roumanie, en République Centrafricaine, au Chili, au Vietnam, en Chine et en Bulgarie, sont abrogés. Cette décision ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de ce jour pour les procédures en cours... La page du site de France Diplomatie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à propos de cette association, avec les tarifs pratiqués par cette association, édifiant (diplomatie.gouv) Et l'origine : Soupçons d’adoptions irrégulières au Mali : Rayon de soleil déjà impliqué dans une autre affaire (radiofrance.fr) |
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Dégâts collatéraux... Arrêté du 22 décembre 2022 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie |
| 29 décembre 2022 |
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Circulaire du 27 décembre 2022 relative à l'application des lois Signée par Élisabeth Borne (haute fonctionnaire et personnalité politique française et actuellement Première ministre française, chargée de la Planification écologique et énergétique qui indique notamment que : " Veiller à la rapide et complète application de la loi répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique....Je considère qu'une.....J'attends de votre part que.....J'attire également......Je rappelle que....Je vous demande de veiller...être signalée dans les meilleurs délais à mon cabinet ..." Le conseil musical de la Bignole : la chanson de Guy Beart, "parlez-moi de moi, il n'y a que ça qui m’intéresse" ...pour une évidence Et la même histoire il y a 15 ans... Circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois Signé François Fillon ( homme politique français, premier ministre de 2007 à 2012) : " Faire en sorte que....Faire en sorte que....Il faut....Je vous demande de désigner.... être signalée sans tarder à mon cabinet..." ...la récréation de la Bignole : comparer ces deux textes... |
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Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le contenu et les modalités de fourniture de l'information obligatoire relative aux conditions d'utilisation du système de conduite automatisé équipant un véhicule Objet : précisions concernant le contenu et les modalités de fourniture de l'information obligatoire qui est dispensée par les vendeurs et loueurs de véhicules équipés d'un système de conduite automatisé, afin que leurs conducteurs soient informés des conditions dans lesquelles ledit système doit être utilisé et soient également informés des limites dudit système.... Les supports mis à disposition des consommateurs permettent à ceux-ci, à l'issue de leur consultation, d'évaluer leur compréhension des informations sous forme d'un auto-test rassuré ? Et pendant ce temps-là... Tesla : une Model X en conduite autonome heurte le muret de sécurité et prend feu (tomsguide) Mais aussi : Voitures autonomes : Code de la route, responsabilité en cas d’accident… Tout savoir sur les nouvelles règles (20minutes.fr) Pour finir : Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation Et pour illustrer : Carrefour teste la livraison de courses en voiture autonome sur le plateau de Saclay (labignole.fr) Et bien-sûr : Liste d'accidents mortels de véhicules autonomes (wikipedia) |
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Deux poids... Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal Pour le premier semestre 2023, le taux de l'intérêt légal est fixé : 1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,47 % 2° Pour tous les autres cas : à 2,06 % ...deux mesures |
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A vos agendas... Arrêté du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2023 |
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Ouf ! Décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l'abondement du compte personnel de formation d'un salarié lanceur d'alerte Rappel et définition : Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l'article 8, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance |
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L'ersatz et l'exception... Décret n° 2022-1687 du 27 décembre 2022 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de professeurs des écoles et de maîtres de l'enseignement privé sous contrat pour les années 2023 à 2026 Au titre des années 2023 à 2026, dans les académies qui connaissent des difficultés particulières de recrutement, peuvent être recrutés par la voie de concours internes exceptionnels selon les modalités fixées... un peu partout...? |
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Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur Les établissements d'activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation, couverts par le code du travail, ne sont plus concernés par ce dispositif de surveillance de la QAI.....Enfin, il (le décret) prévoit que lorsque le résultat des mesures effectuées dépasse des valeurs fixées par décret, ces résultats sont transmis au préfet de département par l'organisme ayant effectué le prélèvement....les étapes clés de la vie du bâtiment..... «Dans tous les cas, le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement concerné est informé dans un délai de quinze jours après leur réception par le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement concerné, des résultats de cette expertise. » est supprimée Et la suite en pratique ? Pas très pratique... Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public Publics concernés : propriétaires et exploitants d'établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, d'établissements d'accueil de loisirs et d'établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, publics ou privés. Les prélèvements sont réalisés conformément aux bonnes pratiques en vigueur. « Sont présumés conformes à ces bonnes pratiques les prélèvements réalisés conformément aux normes en vigueur en matière d'exigences générales de compétence pour effectuer des échantillonnages et des analyses».... ...encore rassuré ? |
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Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2023 Le transport en commun d'enfants... est interdit sur l'ensemble du réseau routier les samedis 5 et 12 août 2023 de 00 heures à 24 heures L'origine : Accident de Beaune : accident de la route survenu le 31 juillet 1982 sur l'autoroute A6 près de Beaune, en Côte-d'Or... Accident routier le plus meurtrier en France, il a fait 53 morts dont 46 enfants et adolescents Mais aussi : ça sent les vacances ! Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2023 |
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Du provisoire qui durera ! Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux constructions temporaires implantées pour n'excédant pas quatre ans. »... A compter du 1er janvier 2040, les niveaux d'exigence spécifiés aux 2 et 3 du III du présent article sont respectés, à l'exception du dernier alinéa du 3 du III du présent article ...et en même temps, il y a le temps... |
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Pollueurs = payeurs ? Arrêté du 22 décembre 2022 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses Appartenant, en raison de leur cancérogénicité ou de leur mutagénicité sur les cellules germinales ou de leur toxicité pour la reproduction.....Appartenant, en raison de leur toxicité aiguë de catégorie 1,2 ou 3 ou en raison de leur toxicité spécifique pour certains organes cibles, de catégorie 1, à la suite d'une exposition unique ou après une exposition répétée, soit en raison de leurs effets sur ou via l'allaitement, à une classe de danger prévue par le règlement....Appartenant, en raison de leur toxicité aiguë pour le milieu aquatique de catégorie 1 ou de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de catégorie 1 ou 2, à une classe de danger prévue par le règlement.....Appartenant, en raison de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de catégorie 3 ou 4, à une classe de danger prévue par le règlement..... Et pour l'article R213-48-13 du code de l'environnement Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture définit la liste des substances figurant dans chaque catégorie mentionnée... y compris les substances bénéficiant, malgré l'interdiction d'utilisation qui les frappe, d'un délai d'écoulement des stocks des produits les contenant existant à la date de cette interdiction. Quand une même substance relève de plusieurs catégories mentionnées aux 1° à 6° ci-dessus, le taux de redevance qui lui est appliqué est le plus élevé parmi ceux de ces catégories... ...même pas cher : Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait....de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.... Et le taux varie de 0,90 à 9 euros par kilogramme en fonction de la catégorie de substances concernée ...Pollueurs = petits payeurs ! |
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Enfin ! Décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés Cette réforme et les 120 000 personnes handicapées en couple devraient voir leur AAH augmenter de 350 euros par mois en moyenne, selon le gouvernement. Emmanuel Macron avait promis en avril de "bouger" sur l'individualisation de l'allocation aux adultes handicapés. Toutefois, son gouvernement et sa majorité avaient rejeté cette proposition plusieurs fois l'an dernier, au grand dam des associations... |
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Décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés Or, les organismes qui exécutent ces transports ont aujourd'hui des difficultés de recrutement de conducteurs, ce qui perturbe le bon fonctionnement de ces services ainsi que des transports à la demande organisés en faveur des élèves et étudiants handicapés Illustration récente : Lauragais : faute de chauffeur, ce bus scolaire ne passera plus jusqu'aux vacances de Noël (actu.fr) |
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A lire à tête reposée L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (l'ARCEP) Décision n° 2022-1583 du 1er septembre 2022 modifiant la décision établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion Décision n° 2022-2149 du 22 novembre 2022 relative à la mise en place d'une collecte annuelle de données environnementales auprès des opérateurs de communications électroniques, de centres de données et des fabricants de terminaux Décision n° 2022-2372 du 1er décembre 2022 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques Précisions ! cf 19 décembre 2022 |
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Commission du secret de la défense nationale Avis n° 2022-11 du 14 décembre 2022 : Dans le cadre de cette information judiciaire, et portant sur des documents classifiés saisis par les magistrats lors d'une perquisition faite le 10 février 2022 dans des locaux de la société DASSAULT AVIATION en dehors de la présence de tout représentant de la Commission du secret de la défense nationale......Donne un avis défavorable à la déclassification des documents ...et toc ! Et ce n'est pas nouveau cf 29 septembre 2022, ceci concerne le dossier de la vente en 2016 de 36 rafales à l'Inde et de la procédure de "corruption" et "trafic d'influence actifs et passifs" sous la présidence de François Hollande et Jean-Yves Le Drian, ancien ministre français des Affaires étrangères et ex-ministre de la Défense Et... Avis n° 2022-05 du 8 juin 2022 : Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Inde relatif à la protection des informations et matériels classifiés dans le domaine de la défense conclu le 25 janvier 2008 ....Donne un avis défavorable à la déclassification Et tierce repetita Avis n° 2022-12 du 14 décembre 2022 : Donne un avis défavorable à la déclassification |
| 30 décembre 2022 |
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Décret n° 2022-1699 du 28 décembre 2022 portant fixation pour l'année 2022 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'ARCEP et sont affectés en ressources du fonds postal national de péréquation territoriale. Le produit de ces abattements est estimé à 102 millions d'euros... Et... L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (l'Arcep) et sa décision n° 2022-1931 en date du 29 septembre 2022 relative à l'évaluation pour l'année 2021 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire Pendant ce temps-là... Gironde : Après la fermeture de La Poste, la buraliste sauve le service postal de ce village (actu.fr) Et... Réunion publique sur l'avenir des bureaux de Poste de Caudrot, Gironde-sur-Dropt et St-Pierre d’Aurillac (actu.fr) Mais aussi... Eure. Après la fermeture de La Poste, une agence postale voit le jour dans la mairie (actu.fr) Et, et, et... |
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Décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ...et le total des communes et des habitants est : à sortir les calculettes ou un petit exercice de calcul mental ! |
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Palace, ça c'est Palace ! Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la " distinction Palace " Et bien-sûr... CONNAÎTRE LES 31 ÉTABLISSEMENTS DISTINGUÉS PALACE (atout-france) Et un petit brin de nostalgie avec "Palace", "Soyez Palace chez vous" et "Les choses à ne pas dire" : "le colonel a un beau cul…" ou "Le Louvre, Venise et Mozart me font chier" |
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Opportunité... Arrêté du 20 décembre 2022 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier, sis au 11, rue Dieudonné-Costes à Poitiers (Vienne) |
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Vous êtes concernés ? Arrêté du 23 décembre 2022 définissant la première liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2023 Et... Arrêté du 23 décembre 2022 définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022 Pour 1 semaine...? Et la deuxième liste ? Arrêté du 21 juin 2022 définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022 |
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Le coût de la vie... Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile Publics concernés : opérateurs non habilités à intervenir auprès des bénéficiaires de l'aide sociale délivrant des prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile....les prix ne peuvent augmenter de plus de 7,36 % en 2023 par rapport à l'année précédente ...et les opérateurs habiletés ? Et... Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées Le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées... ne peut augmenter de plus de 5,14 % au cours de l'année 2023 par rapport à l'année précédente. |
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Pour les numismates... Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection valeur10 000 € - 5 000 € - 2 500 € - 1 000 € - 500 € - 250 € - 200 € - 100 € - 50 € - 25 € - 20 € - 10 € - 5 € - 2 € - 1 € - 0,5 € et 0,25 € |
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Vocabulaire ? Décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de la création de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants «L'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre» sont remplacés par les mots : «l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants» Et... Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants |
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Leçon de géographie... Décret n° 2022-1705 du 28 décembre 2022 portant changement du nom d'une commune Le nom de la commune « Commune nouvelle d'Arrou » (Eure-et-Loir) est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2023 : Val d'Yerre À ne pas confondre avec : Communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine dans l'Essonne |
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Distinction... Décret n° 2022-1708 du 29 décembre 2022 portant création de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat La médaille de l'administration territoriale de l'Etat est décernée et retirée par le ministre de l'intérieur... L'insigne de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat est le suivant : La médaille, ronde, en bronze, argent ou or selon l'échelon, d'un module de 37 mm, présente à l'avers l'effigie de la Marianne avec le territoire national en fond. Le revers porte la mention « Administration territoriale de l'Etat » La médaille est suspendue à un ruban de 37 mm surmontant une couronne d'olivier et de chêne. La couleur du ruban est bleu, blanc, rouge, en biseau. Les agrafes prennent place sur le ruban de la médaille Et plus de détails... Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la médaille de l'administration territoriale de l'Etat Le contingent annuel prévu à l'article 2 du décret du 29 décembre 2022 susvisé est fixé à 300 |
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Balade à programmer... Décret n° 2022-1717 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale de Chérine (Indre) Et... Arrêté du 21 décembre 2022 portant classement du site patrimonial remarquable de Saint-Geoire-en-Valdaine (Isère) |
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Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine Et pendant ce temps-là... L’eau du robinet polluée par les herbicides : l’État joue-t-il avec notre santé ? (actu.fr) Et : Pesticides en Seine-Maritime : pourquoi l'eau du robinet n'est miraculeusement plus polluée cf 06 décembre 2022 Et : Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine «La quantité suffisante d'eau destinée à la consommation humaine au sens de l'article L. 1321-1 A est comprise, selon la situation des personnes, entre cinquante et cent litres d'eau par personne et par jour disponible au domicile ou dans le lieu de vie des personnes ou, à défaut, en un point d'accès le plus proche possible, compte tenu des contraintes techniques, géographiques et topographiques et des servitudes auxquelles sont assujettis les territoires concernés.» A bon entendeur ! Pendant ce temps-là : Coupure d'eau ce lundi 26 décembre (mayottela1ere) Et : « Nous appelons à la création d’un droit opposable à l’eau potable, garanti à toute personne » (lemonde.fr) Et, et, et... |
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Ça peut toujours servir... Décret n° 2022-1723 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l'exercice, par des sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues, des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé Arrêté du 29 décembre 2022 fixant une seconde liste des établissements de santé autorisés à participer à l'expérimentation permettant la réalisation d'interruptions volontaires de grossesse instrumentales par les sages-femmes en établissement de santé Et un jour plus tard : Arrêté du 30 décembre 2022 fixant une seconde liste des établissements de santé autorisés à participer à l'expérimentation permettant la réalisation d'interruptions volontaires de grossesse instrumentales par les sages-femmes en établissement de santé erreur de casting ? Et la première liste : Arrêté du 27 octobre 2022 fixant la liste des établissements de santé autorisés à participer à l'expérimentation portant sur l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes |
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Concessions diverses : La demande déposée par la société GRANULATS OUEST, en vue d'obtenir l'autorisation de prolonger l'exploitation de la concession minière de sables et de graviers silicieux marin dite « Platin de Grave » (au large de la Gironde) Et il y a 10 ans : Un projet d’extraction de granulats au large du Verdon (sud-ouest.fr) |
| 31 décembre 2022 |
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Pour Flipper... Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d'espèces protégées et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français |
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Ça peut toujours servir... Décision du 22 décembre 2022 portant adoption de la charte de déontologie du contrôle général économique et financier |
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Encore une leçon de géographie... Décret n° 2022-1739 du 27 décembre 2022 portant changement du nom de communes |
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La maladie du loup... Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours Et : Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours |
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Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Tahiti Nui Jusqu'au 16 décembre 2024 : Papeete (Polynésie française) - Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; Paris-Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique) ; Paris-Papeete (Polynésie française) ; Paris-Seattle (Etats-Unis d'Amérique) Et pendant ce temps-là : La concession de l'aéroport de Tahiti - Faa'a attribuée à Vinci, annulée (polynesiela1ere) |
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Cela peut vous concerner... Arrêté du 28 décembre 2022 relatif aux péages autoroutiers Vu le décret du 25 novembre 1999 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) en vue du financement, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 86 Ouest entre Rueil-Malmaison (RN 13) et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert), réservée aux véhicules légers, et entre Rueil-Malmaison et Bailly (A 12), accessible à tous les véhicules..... ...et sortez le porte-monnaie |
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Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants |
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Tout augmente, même le solaire... Arrêté du 28 décembre 2022 fixant le niveau de tarif applicable au contrat n° 90996 de la société Albioma Solaire Matoury Vu la décision du 18 novembre 2021 fixant le niveau du tarif du contrat d'achat n° 90996 conclu en application de l'arrêté du 10 juillet 2006, à 301,17 €/MWh à compter du 1er décembre 2021.... le tarif d'achat du contrat d'achat n° 90996 de la société Albioma Solaire Matoury est fixé à 475,47 euros par mégawatheure à compter du 1er décembre 2021 Et : Arrêté du 28 décembre 2022 fixant le niveau de tarif applicable au contrat n° 561779 de la société Albioma Solaire Bethléem Vu la décision du 18 novembre 2021 fixant le niveau du tarif du contrat d'achat n° 561779 conclu en application de l'arrêté du 10 juillet 2006, à 232,57€/MWh à compter du 1er décembre 2021... est fixé à 250,88 euros par mégawattheure à compter du 1er décembre 2021. |
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Clic, clac... Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige |
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C'est reparti... Décret n° 2022-1771 du 30 décembre 2022 instaurant des contrôles sanitaires pour les vols en provenance de Chine |
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Arrêté du 16 décembre 2022 relatif aux listes des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau Et les noms : (sports.gouv) |
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Arrêté du 31 décembre 2022 établissant la liste des communes mentionnée à l'article 1609 H du code général des impôts quésaco ? Cela concerne la répartition du produit, fixé à 24 millions d’euros par an, d’une taxe spéciale d’équipement destinée à financer l’exercice de la mission de l’établissement public local Société du grand projet sud-ouest. La loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 103 prévoit au profit de l'établissement public local Société du grand projet sud-ouest, qui a pour mission de contribuer au financement de l'infrastructure ferroviaire dénommée “ grand projet ferroviaire du Sud-Ouest ”, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice de cette mission Et pour ceux qui ne sont pas de la région du Sud-Ouest, LGV Toulouse-Bordeaux : "Une pure folie financière", deux recours contre le plan de financement (ladepeche.fr) Et 27 décembre 2021... 16 février 2022 05 avril 2022 05 juin 2022 30 juin 2022 05 juillet 2022 Et pour suivre le projet sur le site du GPSO |
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Ceci peut vous concerner... Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif Objet : définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux |
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Ça peut toujours servir... Arrêté du 19 décembre 2022 relatif aux demandes d'autorisations d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments et aux demandes d'autorisations de transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions, leurs éléments et de matériels assimilés ...pour un scénario |
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Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics Notice : le présent arrêté fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication avec une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2024. |
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Et : Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession Notice : le présent arrêté fixe les formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des contrats de concessions doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication avec une entrée en vigueur fixée au 1 er janvier 2022 |
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Arrêté du 23 décembre 2022 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur du Gabon La garantie de l'Etat est accordée au prêt de soutien budgétaire octroyé en 2023, d'un montant de 35 000 000 euros et d'une durée de vingt ans assortie d'un différé de cinq ans, par l'Agence française de développement au Gabon. L'Agence française de développement en faveur du Gabon |
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Révision de la géographie... Arrêté du 15 décembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Mansle-les-Fontaines (Charente) La commune nouvelle de Mansle-les-Fontaines est créée en lieu et place des communes de Fontclaireau et de Mansle... à 2 162 habitants |
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Arrêté du 16 décembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Terval (Vendée) La commune nouvelle de Terval est créée en lieu et place des communes de La Tardière, Breuil-Barret et La Chapelle-aux-Lys.... à 2 222 habitants |
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Arrêté du 27 décembre 2022 portant détermination des missions de secours et de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l'exercice du droit de retrait du personnel civil du ministère des armées Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ? |
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Promotion : Décret du 30 décembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance - Mme PERNOD (Stéphanie) Stéphanie Pernod, actuellement Première vice-présidente du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes déléguée à l’économie, dont le Président est Laurent Wauquiez Et pour les distinctions, les 6 décrets pour le nomination, promotion, élévation de l'Ordre national de la Légion d'honneur, il y du monde au balcon |
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Justice... Le juge valide le refus d’accorder une «pause allaitement». CAA de NANCY, 2ème chambre, 19/05/2022, 20NC03741, Inédit au recueil Lebon Mais les infos sont différentes ici : Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ? Et : Non, un agent ne peut pas vendre du kebab pendant un congé maladie (gazettedescommunes) |
| 24 déc 2022 | 02 jan 1923 | 03 jan 2023 |
