MEMENTO DU JUSTICIABLE

Le dépôt légal

Une loi du 19 mai dernier a institué une sorte de « musée intellectuel » de la France. Il sera composé de toutes les productions de l'esprit, qui se traduisent par l'imprimé, l'image, le dessin, le cinématographe. Etes-vous de ceux qui impriment ou produisent ces œuvres? Vous êtes, dorénavant, tenu d'en remettre un exemplaire à l'Etat ! Etes-vous de ceux qui les éditent? La même obligation vous est imposée ! Si vous cherchez à vous y soustraire, vous serez traduit devant le tribunal correctionnel et condamné à une amende de 16 à 300 francs; en cas de récidive, de 1.000 francs.

Le dépôt doit être effectué, pour le département de la Seine, directement à Paris, à la régie du dépôt légal, au ministère de l'Intérieur, et, pour les autres départements, dans les bureaux de cette régie dépendant des Préfectures et sous-préfectures. Le dépôt est accompagné d'une déclaration en deux exemplaires, datée et signée, mentionnant:

1° le titre de l'ouvrage, les nom et sujet pour les estampes, les photographies, etc., etc...;

2° le chiffre du tirage;

3° le nom de l'auteur ou la mention de l'anonymat;

4° le nom, l'adresse et la qualité de la personne pour laquelle est fait le tirage;

5° la date d'achèvement du tirage. Un reçu doit être délivré au déposant.

Le dépôt de l'éditeur est, pour le département de la Seine, fait directement à la Bibliothèque Nationale, dans le mois de la mise en vente ou en distribution; pour les autres départements, il est fait par voie postale, en franchise.

Aux termes de l'article 3, cette loi ne vise pas:

1° les travaux d'impression dits de ville, tels que lettres et cartes d'invitation, d'avis, d'adresse, de visite...;

2° les travaux d'impression dits de commerce, tels que tarifs, cartes d'échantillons;

3° les bulletins de vote, les titres de valeurs financières, etc...

Enfin, il y a des dispositions spéciales. L'article 11, par exemple, dit : « Pourront n'être déposés qu'en un seul exemplaire, à la condition qu'ils soient complets et en parfait état, les ouvrages dits de luxe, tirés à petit nombre, et numérotés, et les estampes artistiques tirées à moins de cent exemplaires et numérotées. Ce dépôt unique est effectué directement à la Bibliothèque nationale par l'éditeur ou par l'auteur, si celui-ci vend directement les produits de son art. Par exception, les éditions musicales devront être déposées, en deux exemplaires, par l'éditeur seul, dans les trois mois de la mise en vente. Le dépôt est fait directement à la Bibliothèque nationale qui en garde un exemplaire et assure l'envoi de l'autre à la Bibliothèque du Conservatoire national de musique de Paris...

Je ne vous donne ici que les grandes lignes de cette nouvelle loi. Si vous désirez en avoir sous les yeux le texte entier, vous n'aurez qu'à vous reporter au numéro du Journal officiel, en date du 27 mai 1925.

Henri MENUELLE.