les infos de la Bignole
| Questions au Gouvernement, posées par des élus... |
Pas de définition précise
Pour les exhumations, peut-on préciser explicitement que les restes peuvent être réunis dans un sac à ossements ?
La Question de M. Cédric Chevalier sénateur (Marne - Les Indépendants) publiée le 26/06/2025 et la réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 21/08/2025
De " boîte à ossements" à « cercueil de dimensions appropriées »
Vocabulaire
Les concessions acquises sous l’intitulé « à perpétuité » doivent-elles être considérées comme centenaires ou perpétuelles ?
La Question de : M. Antoine Villedieu, deputé Haute-Saône (1re circonscription) - Rassemblement National et la réponse de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 19 août 2025
"à perpétuité"doit être considérée comme..."perpétuelle" CQFD
Pas de repos...
Comment résoudre les difficultés liées aux vols d’objets sur les tombes dans les cimetières ?
Question de M. Bruno Rojouan, sénateur (Allier - Les Républicains-R) publiée le 10/10/2024 et la réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 27/03/2025
Le législateur a renforcé la répression du délit de violation de sépulture, en élargissant le champ d'application de cette infraction à la profanation de monuments édifiés à la mémoire des morts, et en créant de nouvelles incriminations en matière d'atteinte au respect dû aux morts
Precision à la tête de pipe près...
Quels sont les chiffres réels des sapeurs-pompiers volontaires ?
Question de M. Grégory Blanc, sénateur (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 19/06/2025 et la réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur publiée le 07/08/2025
En 2023, les objectifs fixés par François Hollande ont enfin été atteints et le nombre de sapeurs-pompiers volontaires a passé la barre des 200 000...200 046 sapeurs-pompiers volontaires dans l'édition 2024
En attendant la question de La Bignole
La crise de logements....
Les cellules pénitentiaires seront-elles introduites dans le décompte des logements sociaux ?
La Question de M. Dany Wattebled, sénateur (Nord - Les Indépendants) publiée le 10/10/2024 et la réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 29/05/2025
Les cellules des maisons d'arrêt et des établissements pour peine, qui constituent des espaces privatifs des libertés, ne participent pas à répondre aux besoins en logement abordable des communes concernées
Ce qui semble évident !
Question de La Bignole - Les places sur les aires de grand passage pour les gens du voyage seront-elles introduites dans le décompte des logements sociaux ?
Quelle est l’autorisation d’urbanisme requise pour installer une roulotte sur un terrain ?
La Question de M. Alain Joyandet sénateur(Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 03/10/2024 et la réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 21/08/2025
Si la surface de plancher et l'emprise au sol créées sont inférieures à 5 m2, l'implantation d'une HLL (habitation légère de loisirs) est dispensée de toutes formalités au titre du code de l'urbanisme
Guerre de territoire...
La chasse sera-t-elle interdite pendant les vacances scolaires ?
La Question de Mme Michelle Gréaume, sénatrice (Nord - CRCE-K) publiée le 03/04/2025 et la réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 22/05/2025
À ce jour, les textes n'ont pas précisé de manière suffisamment étayée les motifs d'intérêt général justifiant une interdiction de la chasse en période scolaire, ce qui pose une difficulté juridique au regard du droit de propriété.
Homologation...
Quel est le calendrier de l’expérimentation des « radars sonores » ?
La Question de : M. Boris Tavernier, député Rhône (2e circonscription) - Écologiste et Social et la réponse de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 15 juillet 2025
La loi prévoyait une durée d'expérimentation de deux ans, qui n'a pas permis de mener l'expérimentation à son terme.
À chacun son problème...
Comment contraindre les collectivités à la mise aux normes des ralentisseurs illégaux ?
La Question de : Mme Lisette Pollet, députée Drôme (2e circonscription) - Rassemblement National publiée le 13 mars 2025 et la réponse de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 20 mai 2025
En cas de défaut de conception du ralentisseur, il appartient à l'intéressé de rechercher la responsabilité de l'administration ou de demander à l'administration puis au juge administratif la démolition, la régularisation ou le remplacement de cet ouvrage public
Prévision : en attendant la course à l'échalote ?
Doit-on supprimer tout emplacement existant situé à moins de cinq mètres d’un passage piéton ?
La Question de : M. Jean-Didier Berger, député Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Droite Républicaine publiée le 19 août 2025 et la réponse du M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 9 septembre 2025
Cette date a été choisie par les parlementaires à l'origine de la disposition, pour coïncider avec la fin des mandats municipaux.
| 17 octobre 2025 | 23 octobre 2025 |