Le Sénat sanctionnera-t-il le projet de révision voté par la Chambre ?

L'Intransigeant a été seul à signaler dans son numéro du 11 février dernier que la révision des évaluations des propriétés foncières avait été suspendue, sur l'ordre du Ministère des Finances, et ajournée à 1931.. La Chambre a, depuis, sanctionné cet ajournement par un article de la loi des finances.
Pourtant, les contrôleurs des finances espéraient avoir terminé la révision totale des propriétés foncières et bâties de France pour le mois de juillet prochain.
Le gouvernement s'est mollement défendu contre les exigences des parlementaires ruraux et il a finalement cédé en donnant comme prétexte de cette suspension de la révision que certaines valeurs locatives de propriétés foncières auraient été augmentées quelquefois du simple au double.

Inégalité

Les députés ruraux ont pensé que leurs électeurs ne pouvaient pas supporter l'accroissement d'impôts qui résulterait de la nouvelle évaluation. Et cependant, les vignerons de l'Hérault, les grands propriétaires de Beauce et de Normandie, les riches fermiers de Bresse, les éleveurs de Vendée, du Limousin ne vendent-ils pas leurs produits en harmonie avec le taux de la vie actuelle ? N'est-il pas logique, par conséquent, de réviser la valeur de leur propriété ?
D'autant plus que les intéressés conservaient la faculté de demander ultérieurement des modifications aux évaluations faites...

Et peut-on oublier que sur 2 milliards 800 millions produits par l'impôt sur le revenu, la cédule agricole n'a rapporté l'an dernier que 25 millions?

Incohérence

Quant à l'évaluation de la propriété immobilière, que sera-t-elle ? A combien chiffrera-t-on la valeur d'un immeuble qui, avant la guerre, valait 200.000 francs par exemple ? Si on doit lui donner sa valeur réelle actuelle, on atteindra le chiffre d'un million. Ou bien prendra-t-on pour base la limitation du prix des loyers et se contentera-t-on, en moyenne, de doubler le prix d'avant-guerre ? On dit, au Ministère des Finances, que c'est à cette deuxième solution qu'on s'arrêterait. Mais alors on ne comprend plus.

En effet, la loi de finances votée par la Chambre prévoit que la déduction légale sur la valeur des immeubles, en matière d'imposition, ne pourra être inférieure à 75 %. Or, cette déduction légale n'était jusqu'ici que de 25 %. Le résultat, si la loi était appliquée à la lettre, c'est que l’État, au lieu de trouver des ressources nouvelles dans la révision de l'évaluation de la propriété bâtie, supprimerait une partie de celles qui existent déjà.
Exemple en 1911, valeur locative d'une maison: 1.000 francs; déduction légale : 25 %; revenu net imposable : 750 francs. En 1926, valeur locative de la même maison: 2.000 francs; déduction légale : 75 %; revenu net imposable : 500 francs, soit 33 % de moins qu'en 1911. Est-ce cela que la Chambre a voulu ?
Il est à souhaiter que le Sénat mette bon ordre à la solution incohérente qui a été donnée à cette question par la Chambre et qu'on règle avec équité et logique le problème de la révision des évaluations des propriétés foncières et bâties. —

H. G.