La liberté du droit syndical

Le Conseil des ministres a autorisé, hier matin, M. Justin Godart, ministre du travail et de l'hygiène, à déposer sur le bureau de la Chambre un projet de loi relatif au droit syndical, dont voici le texte :

Article premier. - Quiconque, patron, contremaître, employé ou ouvrier aura obligé ou tenté d'obliger une ou plusieurs personnes, soit à sortir d'un syndicat professionnel, soit d'en faire partie, par l'un des faits suivants : refus d'embauchage, renvoi ou demande de renvoi, menaces de refus d'embauchage ou de perte d'emploi, offre ou promesse de travail, libéralités, violences, menaces ou voies de fait, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 200 a 1.000 francs ou de l'une de ces peines seulement, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par la partie lésée.

Art. 2. Les dispositions de l'article 462 du Code Pénal sont applicables aux pénalites édictées par l'article, précédent, sauf en cas de récidive.