CHRONIQUE JUDICIAIRE

LE LOGEMENT DES SOUS-PREFETS
Le sous-préfet de Trévoux possède à Vincennes un appartement pour lequel il de- mandait une prorogation jusqu'en janvier 1926.
Mais vous êtes déjà logé à Trévoux, vous y êtes même logé gratuitement; qu'avez-vous donc à faire d'un appartement à Vincennes, puisqu'en votre qualité de sous-préfet, vous êtes tenu de résider à Trévoux lui objectait son propriétaire.
Sans doute, je suis logé à Trévoux, répondait le sous-préfet. Mais pour combien de temps? La fonction est essentiellement révocable, et vous n'ignorez pas que tous les ans, au moins, quand vient en discussion le budget, il n'est question que de notre mort? La chambre des loyers, après plaidoirie de Me Joseph Python, n'a pas partagé les appréhensions de M. le sous-préfet de Trévoux. Elle ne lui a accordé qu'un court délai pour déménager, jusqu'au 15 Janvier prochain.

DETTES DE JEU ET CHÈQUES SANS PROVISION
Les dettes de jeu n'étant pas reconnues par la loi, est-ce un délit de signer un chèque sans provision pour régler une dette de jeu, c'est-à-dire une dette qui légalement n'existe pas ?
Tel était le point de casuistique juridique qu'avait à résoudre la treizième chambre appelée à juger M. Constant Damiano, prévenu d'avoir signé le chèque de 3.000 francs dans un casino. Le tribunal a décidé qu'il y avait délit.
Mais tenant compte, ainsi que l'avait fait remarquer son défenseur, Me Jean Baux, que le prévenu était strictement en droit de ne rien signer du tout, il ne l'a condamné qu'à une amende de 100 francs.