LA CHAMBRE aborde l'examen du projet de loi sur les assurances sociales

Paris, 10, — La Chambre, dans sa séance de l'après-midi, aborde la discussion du projet de loi sur les assurances sociales. On se souvient que Ie « Grand Echo, dans une longue interview de M. Daniel Vincent a déjà exposé les principes de cette loi
M. Grinda, rapporteur, montre que cette loi a une grande portée sociale. Elle intéresse plus de 10 millions de travailleurs. — Ce sera, dit-il, l’onncür de notre législation de l'avoir élaborée. (Vifs' applaudissements). Elle comblera une grosse lacune de notre législation et aura notamment pour but de combattre la mortalité.
L'orateur énumère les différents pays dans lesquels on peut constater les bienfaits des assurances Sociales. Il indique ensuite que les dispositions de la loi, applicables aux campagnes, n'auront pas moins d'effets heureux sur les populations agricoles, dans lesquelles, malgré les apparences, la mortalité est plus élevée que dans les autre s milieux de travailleurs. (applaudissements). Le rapporteur dit ensuite que le vote de la loi est plus que jamais indispensable, surtout depuis le retour définitif à la France de l'Alsace et de la Lorraine, qui sont dotées, depuis de longues années, d'un système complet d'assurances sociales, —
Nous ne pouvons ôter à nos frères alsaciens et lorrains des lois dont ils ont pris l'initiative et auxquelles ils sont infiniment attachés. Il ne peut, d'autre part, avoir sur tout le territoire qu’une seule et même législation sociale.
Le rapporteur rappelle comment l’initiative de la réforme prit naissance, — C'est en 1920, pendant son passage au commissariat général d’Alsace-Lorraine, que M. Millerand se rendit compte des bienfaisants effets de l’organisation. des assurances sociales, dont il avait été, comme président de la Commission d'assurances de la Chambre et comme ministre, le fervent apôtre.
M. Grinda fait ensuite l'exposé complet des travaux de la Commission. Il montre que le projet a été fortement étudié et constitue un monument durable et fortement établi. Des sanctions sont prévues pour donner à l’obligation tout son effet utile.

La protection de la famille

M. Grinda donne ensuite de longues explications sur le mécanisme de la loi et indique les différentes méthodes de réaliser l’assurance obligatoire contre les divers risques qui menacent le travailleur. Il montre que du point de vue social il est impossible d'organiser une assurance contre la maladie qui ne soit pas complétés par une assurance contre l'invalidité non plus qu'une assurance contre l’invalidité sans une Assurance vieillesse.
D'autre part, du point vue financier, l’expérience prouve que c'est la combinaison des trois assurances qui permet de restreindre la clientèle de la misère physiologique. Les risques se compensent d'autant mieux qu'ils sont divers et plus nombreux.
Ce système aura en outre d'éviter dans toute la mesure du les procédures, formalités et complications d'écritures, dont se plaindraient à juste titre patrons et ouvriers.
Examinant ensuite les avantages du projet, le rapporteur déclare qu'il a une base essentiellement familiale. C'est moins le travailleur isolé qu'il protège que la famille française dans son intégrité. Le souci même de cette famille donne au fonctionnement des assurances une raison d'être profondément sociale (Vifs applaudissements sur tous les bancs}.

La participation de l'Etat

Le rapporteur expose ensuite les conditions de la gérance des caisses d'assurances et leur fonctionnement. Les caisses seront administrées par les intéressés eux-mêmes et jouiront d'une large autonomie. Elles seront alimentées pour la plus grande part par les cotisations des employeurs et des travailleurs. La participation de l'Etat sera limité dans son objet et dans son étendue. D'ailleurs, pour mettre les finances publiques à l'abri de tout aléa il a été décidé que la caisse générale de garantie, en cas d'insuffisance de sa trésorerie, aurait recours à des emprunts au fonds des capitalisations. L'orateur fixe à 275 millions au maximum pour l’année où les frais seront le plus élevés, l'aide financière que l’État devra consentir aux assurances sociales. Ces charges diminueront, d'ailleurs, progressivement.

Les catégories d'assurés

Après une suspension de séance, M. Grinda indique que la réforme prévoit deux catégories d'assurés : les obligatoires et les facultatifs. Les assurés obligatoires sont ceux dont le salaire ne dépasse pas 10.000 fr., pour ceux qui n'ont pas d'enfant avec une majoration de 2.000 francs par enfant à la charge de l'assuré. On chiffre à 12 millions le nombre des bénéficiaires de cette catégorie, y compris les femmes et les enfants. Les assurances sociales engloberont donc comme assurés obligatoires tous les salariés français de l'un et l’autre sexe, dont la rémunération n'excède pas 10.000 francs, sans compter les majorations pour enfants, à l'exclusion des salariés bénéficiant actuellement de régimes spéciaux et dont le statut sera ultérieurement élaboré. L'âge d'entrée limite dans l'assurance est fixé à 60 ans. Ne sont accepté dans l'assurance facultative que les travailleurs indépendants, fermiers, cultivateurs, métayers, artisans, petits patrons, travailleurs intellectuels non salariés et d'une manière générale tous ceux qui, sans être salariés, vivent principalement du produit de leur travail. Les assurés facultatifs sont admis dans les mêmes conditions que les assurés obligatoires : 10.000 francs par an, plus une majoration éventuelle de 2.000 francs par enfant. Le taux de la cotisation entièrement payé par l'assureur sera de 10 % du revenu. Un régime de faveur est accordé : 1° A ceux qui, avant le vote de Ia loi, avaient déja fait acte de prévoyance : les mutualistes et assurés des retraites ouvrières et paysannes : 2°Les anciens combattants.

La situation des femmes des assurés

Une situation spéciale est faite aux femmes non salariées des assurés. Celles de ces femmes qui demanderont leur inscription dans les règles prévues auront droit, pour une cotisation uniforme, fixée à 120 francs par an : 1° En cas de maladie, pendant les premiers six mois, aux soins et médicaments ; si la maladie entraîne une incapacité totale de vaquer aux soins du ménage pendant les cinq premières années, à l'aliocation mensuelle de 45 francs, et à l’expiration de cette période, à une pension d'invalidité de 500 francs réductible. 2° En cas de maternité : aux soins pendant la grossesse, et pendant l'accouchement, à une indemnité journalière éventuelle de 1,75 fr La femme reçoit, en outre une allocation d'allaitement. D'autres avantages, de moindre importance, sont également accordés aux femmes d'assureurs non salariés.
Le rapporteur énumère ensuite les conditions de la réversibilité de la moitié de la pension sur la tête du conjoint. Il indique que les cotisations seront fixées à 10 % du salaire annuel et versées, moitié par l'employeur, moitié par l'assuré pour les assurés obligatoires, l'Etat participant à la constitution des retraites pour les petits salariés.
La loi sur les assurances sociales, une fois appliquée, réduira les charges de l'assistance publique. Les dépenses qu'elle occasionnera ne seront pas des dépenses nouvelles, mais des dépenses de remplacement.
M. Bracke. — En tout cas, ce seront des dépenses productives,
M. Grinda. — Cela ne fait pas l'ombre d'un doute.- (Vifs applaudissements sur tous les bancs).

Le Rapporteur arrive à sa conclusion ! —
Cette loi, dit le rapporteur, n'a aucun objet politique, elle est purement sociale. La Commission a approuvé le mécanisme financier du projet à la fois précis et délicat, qui fait le plus grand honneur aux esprits avisés qui l'ont conçu. Mais elle a cherché à accorder le maximum d'avantages en tenant compte des possibilités actuelles des employeurs et aussi de la situation de nos finances publiques.
La suite de la discussion est renvoyés à une séance ultérieure. La Chambre décide ensuite de proroger au gouvernement le pouvoir de grâce amnistiante. Elle décide de laisser à M. Maginot le soin de décider si la revue du 14 juillet sera ou non maintenue. En cas de suppression, M. G.-L. Pammesnil demande qu'elle soit reportée au 4 septembre. Séance levée à 18 h 50,